Conditions Particulières de Réservation

Article 1

Le service de réservation est conçu pour assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations de location. Il facilite la démarche du public en lui offrant un choix de logements et en assurant une réservation rapide et sûre. En aucun cas le service de réservation ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers.

Article 2 : Durée du séjour

Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 - Responsabilité

Le service de réservation / le prestataire qui offre à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui à l’éxécution des obligations découlant des présentes conditions de vente et de réservation. Le service de réservation ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour.

Article 4 - Réservation

La réservation devient ferme lorsque le service de réservation / le propriétaire reçoit un acompte correspondant à 50% du montant du loyer et des prestations directement liées au séjour telles que figurant sur la fiche descriptive, et un exemplaire du contrat signé par le client avant la date limite indiquée au recto.

Article 5 - Absence de rétractation

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas de délai de rétractation, et ce, conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de service d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 6 - Règlement du solde

Le client devra verser au service de réservation / prestataire le solde de la prestation convenue et restant dûe, et ceci un mois avant le début du séjour. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 7 - Réservations tardives

En cas de réservation moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera éxigée.

Article 8 - Bon d'échange ou contat

Dès réception des frais de séjour, le service de réservation adresse au client un bon d’échange, accusé de réception ou contrat que celui ci devra remettre au prestataire dès son arrivée.

Article 9 - Arrivée

Le client doit se présenter le jour précisé aux heures mentionnées sur le contrat, bon d’échange ou accusé de réception. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le prestataire dont l’adresse et le téléphone figurent sur le document préalablement transmis.

Article 10 - Annulation du fait de client

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au prestataire. Pour toute annulation du fait du client, le remboursement par le prestataire est effectuée comme suit :

– Annulation jusqu’au 21ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu le montant de l’acompte tel que défini dans l’article 4 et le solde sera remboursé s’il a été encaissé à la date d’annulation.

– Annulation entre le 20ème et le 8 ème jour inclus avant le début du séjour: il sera retenu 50% du montant du loyer et du montant des prestations directement liées au séjour, si le client a choisit d’en bénéficier.

– Annulation entre le 7ème et le 2ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75% du montant du loyer et du montant des prestations directement liées au séjour, si le client a choisit d’en bénéficier.

-Annulation la veille ou le jour d’arrivée initialement prévu au contrat ou non présentation : il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 11 - Modification par le prestataire d'un élément substantiel au contrat

Lorsqu’avant la date prévue du début du séjour, le prestataire se retrouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels au contrat, l’acheteur peut sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception

-soit résilier le contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées.

– soit accepter la modification et la substitution de lieux de séjours proposée par le vendeur: un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.

Toute diminution du prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et si le paiement est déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué avant le début du séjour.

Article 12 - Annulation du fait du vendeur

Lorsqu’avant le début du séjour, le prestataire annule ce séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’acheteur sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement et sans pénalité des sommes versés. Il recevra en outre, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par l’acheteur d’un séjour de substitution proposé par le prestataire.

Article 13 - Empêchement pour le vendeur de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat

Lorsqu’en cours de séjour , le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévues au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le prestataire, sans préjuger des recours en réparations pour dommages éventuellement subis proposera un séjour en remplacement du séjour prévu supportant éventuellement tout supplément de prix. Si le séjour accepté par l’acheteur est de qualité inférieure, le prestataire lui remboursera la différence de prix avant la fin de son séjour. Si le vendeur ne peut lui proposer de séjour de remplacement ou si celui ci est refusé par l’acheteur pour des raisons valables, le premier règlera au second une indemnité calculée sur les mêmes bases qu’en cas d’annulation du fait du vendeur.

Article 14 - Interruption de séjour

En cas d’interruption de séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 15 - Capacité

Le présent contrat est établi pour un nombre maximum de personnes. Si ce nombre maximum est dépassé, le prestataire est en droit de refuser les clients supplémentaires, rompre le contrat de réservation (dans ce dernier cas, le prix du séjour reste acquis au prestataire) ou demander un supplément.

Article 16 - Cession du contrat par le client

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’informer le prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour. La cession du contrat doit s’effectuer à prix coutant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis à vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Article 17 - Assurances

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. il est tenu d’être assuré par un contrat type villégiature pour ces différents risques.

Article 18 - Etat des lieux

Pour les locations un inventaire est établi en commun et signé par le client et le propriétaire à l’arrivée et au départ de l’hébergement. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Il doit être signé par les 2 parties. Le client est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté de l’hébergement à l’arrivée du client devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la durée du séjour et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionné dans la fiche descriptive.

Article 19 - Accueil des animaux

Accueil des animaux : Le présent contrat précise que le locataire ne peut séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause, le prestataire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.

Article 20 - Dépot de garantie

A l’arrivée du client dans une location, un dépot de garantie dont le montant est indiqué sur le contrat de réservation ou sur la fiche descriptive est demandé par le prestataire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépot est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations des lieux ont été constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du client, le dépot de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

Article 21 - Paiement des charges

En fin de séjour, le client doit acquitter auprès du prestataire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

Article 22 - Litiges

Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état des descriptifs lors d’une location doit être soumise au prestataire dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre, au prestataire, seul compétent pour émettre une décision sur les litiges.